Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
Association Locale du Parc-Chevreuse

« La loi Consommation »


Après des mois de débats passionnés, La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a été publiée au Journal Officiel du 18 mars après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel le 13 mars dernier.

A noter que la création d'un fichier positif recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers, une des mesures phare de la loi, a été censurée par le Conseil Constitutionnel. cette mesure est donc supprimée de la loi.

De quoi s'agit-il ?

Présentée par le gouvernement en mai 2013 et adoptée par le parlement le 13 février 2014, la nouvelle loi relative à la consommation, dite « Loi conso» ou « Loi Hamon » a pour objet de rendre un peu de pouvoir d’achat aux consommateurs en mettant en place de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Malgré quelques carences, de nombreuses dispositions de cette loi, très attendue par les associations de consommateur et notamment l’UFC-Que Choisir, représentent une réelle avancée pour les consommateurs. Une loi qui risque de chambouler quelques ordres établis et impacter un certain nombre de professionnels.
A noter que les dispositions de cette loi n’entreront pas toutes immédiatement en vigueur, certaines sont soumises à des délais de mise en œuvre, d’autres devront attendre leur décret d’application.

Le projet initial comportait 73 articles répartis en six chapitres, il comporte à l’arrivée plus de 160 articles.

« Consulter ici le texte intégral de la loi »

Vous trouverez ci-après un tour d'horizon des principales mesures arrêtées et des principaux changements à prévoir principalement pour les consommateurs mais aussi pour les professionnels.

Une mesure phare : l'action de groupe à la française

Réclamée depuis des années par l’UFC-Que Choisir et inspirée du modèle américain de la « Class Action » tout en cherchant à en éviter les dérives, cette mesure emblématique se veut être dissuasive et non punitive. Elle doit permettre au consommateur d’obtenir collectivement réparation des préjudices ou des litiges du quotidien qu’il peut être amené à subir dans le cadre des achats qu’il effectue.
Avec l’action de groupe, des clients s’estimant lésés pourront se regrouper et s’adresser à l'une des 16 associations de défense des consommateurs agréées au niveau national qui jouera un rôle de filtre pour éviter les procédures farfelues ou abusives. Seules ces associations (dont l’UFC-Que Choisir) sont habilitées à introduire l’action de groupe en justice. Le passage obligé par une association de consommateurs doit permettre d’éviter certaines dérives du modèle américain comme l’instrumentalisation par un concurrent pour attenter à la réputation d’une entreprise rivale ou la multiplication de procédures dans un but uniquement financier où les avocats négocient des accords au détriment des consommateurs pour toucher leurs honoraires. Un garde-fou qui ne plait pas évidemment aux avocats.
A noter que sont exclus pour le moment du champ d’application de l'action de groupe, les domaines de la santé et de l'environnement et qu’une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples sera mise en place. Elle pourra concerner les consommateurs facilement identifiables (abonnés lésés, ...) qui seront alors indemnisés sans avoir à accomplir de démarche.

Les mesures clé de la loi

Au gré du parcours parlementaire et des amendements, le projet initial de loi a très sensiblement évolué. Le texte définitif regroupe des mesures très diverses. De façon non exhaustive, citons :

> Des mesures favorables aux consommateurs

  • Libéralisation du marché de l'optique : Ouverture de la distribution de lunettes et lentilles, afin d’en faciliter l’achat, notamment sur Internet. Les prescriptions de verres correcteurs devront désormais indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient. Le prestataire en ligne devra permettre au patient d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié. Une disposition critiquée par les opticiens mais qui devrait permettre une baisse sensible des prix.
  • Faciliter la résiliation des contrats d'assurance : Possibilité pour les consommateurs de résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non plus à la seule date anniversaire du contrat. Cette mesure concerne autant les contrats habitation, automobile que les contrats affinitaires (assurance accompagnant l’achat d’un bien ou de certains services, téléphone portable, ordinateur, voyage …). Une mesure qui ne s’applique pas aux assurances emprunteur (prêt immobilier par exemple). Dans ce dernier cas, l’emprunteur ne disposera que d’un délai d’un an pour changer d’assureur, souvent imposé par l’organisme prêteur, sous réserves que les conditions soient identiques.
    Cette mesure, attendue des consommateurs, devrait permettre à chacun de mieux comparer et faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
    Les mutuelles et complémentaires santé ne sont pas directement concernées par la loi mais leurs contrats devront bénéficier de davantage de transparence.
  • Choix du réparateur auto : Les assurés auto auront désormais la possibilité de choisir eux-mêmes le réparateur de leur choix lorsque leur véhicule a été accidenté, qu’il soit agréé ou non.
  • Lutte contre l'obsolescence programmée : Obligation faite aux industriels et fabricants de communiquer jusqu’à quelle date les pièces détachées indispensables au bon fonctionnement des produits seront disponibles et de les fournir.
  • Garantie des produits : En cas de défaillance d’un produit, le délai pendant lequel le défaut est présumé exister d’origine passe de 6 mois à deux ans, soit pendant la totalité de la période de garantie légale. Il devient inutile, dans la plupart des cas, de recourir à l’extension de garantie proposée par les distributeurs.
  • Le commerce électronique et le démarchage à domicile plus encadrés : Le délai de rétractation lors d’un achat sur Internet ou d’un démarchage à domicile passe de 7 à 14 jours. Mais ce délai ne s’applique pas aux ventes en foires et salons.
  • Le démarchage téléphonique : Création d’une liste rouge des personnes refusant d’être démarchées par téléphone. Les entreprises auront obligation de la consulter et de la croiser avec leurs fichiers avant d’appeler. L’utilisation d’un numéro masqué par le démarcheur est interdite.
  • Création de la mention "fait maison" : Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d’indiquer qu’un plat ou un produit est « fait maison », c’est-à-dire s’il a été cuisiné sur place à partir de produits bruts et non simplement transformé ou réchauffé.
  • Renforcement de la traçabilité des viandes : L’indication du pays d’origine de toutes les viandes doit être mentionné sur les produits contenant de la viande, qu’ils soient ou non transformés. Cette mesure doit encore être validée par la Commission européenne pour en vérifier la compatibilité avec le droit de l’UE.
  • Extension des Identités Géographiques Protégées : Les IGP qui n’existaient que pour les produits alimentaires sont étendues aux produits artisanaux et manufacturés.
  • Vente des tests de grossesse hors pharmacie : Les tests de grossesse pourront notamment être vendus en grande surface.
  • Tarification des parkings : Les tarifs seront calculés par quart d’heure et non plus par heure.
    L’amendement des sénateurs, soutenu par l’UFC-Que Choisir, qui proposait une tarification à la minute n’a finalement pas été retenu.
  • Maisons de retraite : Au décès d’un résident, la famille n’aura plus à régler l’intégralité du mois en cours, une fois la chambre libérée.

> Des mesures concernant plus spécifiquement les professionnels et les entreprises

  • Des moyens renforcés pour la répression des fraudes : La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) voit ses moyens renforcés. Ses agents pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles. La DGCCRF voit également son pouvoir de transaction étendu pour mettre fin aux micro-pratiques avec des transactions possibles pour des pratiques commises par des entreprises ayant un CA cumulé jusqu’à 200 M€ et un montant à verser pouvant aller jusqu’à 150000€.
  • Renforcement des sanctions pour fraude économique : Les amendes, en cas de fraude économique, pourront atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise fraudeuse afin de s’assurer que la sanction lui coutera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. Les amendes sont multipliées par 10 pour les personnes physiques et le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant 5 ans.
  • Relations inter-entreprises - un délai de paiement unique dans le privé : Instauration d’un délai de paiement unique de 45 jours à partir de la date d’émission de la facture, dans tous les secteurs d’activité du marché privé.
  • L'avènement des magasins de producteurs : Les agriculteurs pourront désormais se regrouper et créer un magasin leur permettant de vendre directement leur production aux consommateurs.

A noter que la mesure de lutte contre le surendettement par la création d'un fichier positif recensant les crédits à la consommation accordés aux particuliers a été retoquée par le Conseil Constitutionnel au motif qu'il portait atteinte au respect de la vie privée. Cette mesure a donc été supprimée.

Et maintenant !

La plupart des dispositions de la loi sont à effet immédiat mais certaines devront attendre un décret d'application. Pour quelques cas particuliers, l'application effective peut s'étaler jusqu'en 2016.

Les étapes de la discussion parlementaire

2 mai 2013 - Présentation du projet en Conseil des Ministres
3 juillet 2013 - Adoption en première lecture à l'Assemblée Nationale
14 septembre 2013 - Adoption en première lecture par les sénateurs
17 décembre 2013 - Adoption en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale
29 janvier 2014 - Adoption en deuxième lecture par les sénateurs
6 février 2014 - Réunion de la Commission mixte paritaire.
12 février 2014 - Adoption en séance publique au Sénat.
13 février 2014 - Adoption définitive en séance publique à l'Assemblée Nationale.
17 février 2014 - Saisie du Conseil Constitutionnel par l'UMP.
13 mars 2014 - Validation de la loi par le Conseil Constitutionnel.
18 mars 2014 - Publication au Journal Officiel - Entrée en vigueur de la loi.

Prochaine étape
Publication des décrets d'application, annoncée pour la fin de l'année 2014

Suivre le parcours parlementaire

Pour tout savoir sur le planning des travaux, les principales dispositions du texte et les principaux amendements
site de l'Assemblée Nationale

Connaitre le parcours de l'élaboration d'une loi et la "navette parlementaire"
Schéma de la procédure législative