Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
Association Locale du Parc-Chevreuse

L'UFC s'occupe de vous !

Cette rubrique vous présente quelques exemples significatifs de l'aide apportée à nos adhérents dans la résolution de leurs litiges.


GENIEZ condamné pour facturation abusive d'un état-daté
En juin 2015, B.S. notre adhérent, met en vente 2 boxes. Le notaire chargé de rédiger l'acte de vente l'informe que le syndic GENIEZ exige la somme de 449 € préalablement à la délivrance d'un état daté et que la rédaction de cet acte est conditionnée par le paiement de cette somme.
Notre adhérent proteste contre ce montant démesuré sachant que les charges afférentes à ces boxes sont intégralement payées jusqu'à fin septembre 2015. Pour GENIEZ le travail consiste donc à éditer un fichier informatique et à le transmettre au Notaire.
Recherche préalable d'un accord amiable:
B.S. rédige un premier courrier au Syndic contestant ce montant. Réponse de GENIEZ: "La somme réclamée est conforme au contrat signé en assemblée générale des copropriétaires". Deux autres courriers rédigés par l’UFC du Parc-Chevreuse réfuteront cet argument car le contrat signé entre le Syndic et l'Assemblée générale de copropriétaires n'engage que les signataires et non chaque propriétaire pris individuellement. (Cour de cassation 3ème ch. Civile.11 oct.2005 et 30 janv.2008). D'autre part, la facturation d'un état-daté à un copropriétaire est considérée comme une clause abusive (point 24 de la recommandation n°11-01 de la Commission des clauses abusives). GENIEZ ne veut rien entendre, ses réponses sont invariablement les mêmes: "Les honoraires réclamés sont conformes au contrat présenté et adopté en Assemblée générale".
Assignation de GENIEZ au Tribunal de proximité de Rambouillet:
En janvier 2016, B.S. assigne donc GENIEZ au tribunal de proximité de Rambouillet pour obtenir la restitution des 449 € et demande 300 € au titre de l'article 700 du NCPC.
Jugement rendu en septembre 2016:
GENIEZ doit rembourser à B.S. la somme de 449 € plus 100 € au titre des frais engagés.
De plus GENIEZ est condamné aux dépens et le jugement est exécutoire immédiatement.

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Declik'Deco ne répond plus !
Le 17 janvier 2013, Mme L. passe commande d'un meuble par Internet. le délai annoncé est de 4 semaines. Elle règle son achat de 578€ au moyen de Paypal.
Le 25 février, sa commande n'ayant pas été honorée, elle contacte Declik'Deco par téléphone pour s'entendre dire qu'aucune date de livraison ne peut lui être assurée. Elle demande alors l'annulation de la commande et confirme cette demande par courrier recommandé A.R. Cette demande d'annulation est conforme à l'art. L121-20-3 du Code de la Consommation, le montant de la commande étant supérieur à 500€ et le retard de livraison supérieur à 7 jours.
Le 11 juin, devant le refus de remboursement de Declik'Deco, elle demande par courriel l'assistance de l'UFC-Que Choisir de Lévis-Saint-Nom et passe à notre permanence avec tous les justificatifs de ses différentes démarches et procède aux formalités de son adhésion.
Le 21 juin, l'UFC de Lévis adresse à Declik'Deco une mise en demeure de rembourser les 578€. En parallèle, un courrier est envoyé à Paypal pour demander le remboursement de l'achat non livré. Ce remboursement s'avèrera impossible, car cette demande aurait du être faite dans les 42 jours suivant l'achat.
Le 23 juillet, Declik'Deco n'ayant pas répondu à notre mise en demeure, nous adressons un courrier aux Services de la répression des fraudes (DDPP78) pour les informer des pratiques malhonnêtes de ce marchand. La DDPP nous répond quelques jours plus tard qu'elle prend en compte notre demande.
Le 30 juillet, Mme L. reçoit un courrier l'informant que Shop'Deco a repris Declik'Deco depuis le 26 juillet et lui demandant d'envoyer un RIB pour recevoir le remboursement de ses 578€.
... Il y a de ces coïncidences !

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Location saisonnière en Corse
Madame C. décide de passer ses vacances en Corse. Elle consulte donc Internet et son choix se porte sur une maison qu’elle loue à un particulier, du 14 juillet au 4 août, pour un montant de 2600 €.
Un contrat de location (très succinct) est établi par le propriétaire qui demande 800 € d’acompte, le solde (1800 €) étant à régler, au plus tard, 15 jours avant la remise des clés. De plus une caution de 500 € doit être versée à la remise des clés.
Les seules indications portées sur le contrat de location sont :
1. « Equipé comme sur le site (Internet) porté en référence ».
2. « Adresse mail (du locataire) faisant foi de signature électronique ».
Au moment de la remise des clés, le loueur demande à Madame C. le règlement, en espèces, du solde de la location (1800 €) ainsi que du montant de la caution (500 €). Mais aucun état des lieux n’est fait, pas plus que d’inventaire.
Au cours de son séjour, Madame C. reçoit la visite de 4 personnes amies qui ne peuvent quitter les lieux, le jour même, l’une d’elle étant malade. Madame C. tente de contacter le loueur, qui réside sur place, pour lui faire part de ce contre temps. Celui-ci est absent.
A la fin du séjour, le loueur refuse de rendre les 500 € de caution à Madame C. au motif que le ménage est mal fait, qu’une douchette est à remplacer et que 4 personnes ont passé une nuit sur place. Madame C. fignole à nouveau le ménage durant 2 heures, et il s’avèrera que le prix de la douchette s’élève à 8,20 €.
Ce n’est qu’après deux « Mises en Demeure » de l’UFC de Lévis, menace de l’UFC de recourir à l’arbitrage du tribunal pour trancher ce différend, et d’informer les services fiscaux de ses pratiques illégales (Paiements en espèces) que le loueur consentira à restituer les 500 € de caution.
... Il aura fallu 4 mois de lutte avec le loueur pour parvenir à ce résultat.

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Madame L. et l'hôtel Newton-Opera
Madame L., devant séjourner le 16 mars à Paris, pour une fête de famille, décide de réserver une chambre pour elle et une autre pour sa sœur et l’ami de celle-ci.
Le 8 février, elle consulte Internet (sur Booking.com) et son choix se porte sur des chambres doubles proposées à 100€ TTC par l’hôtel NEWTON OPERA.
Le jour même, elle se rend à l’hôtel pour procéder à la réservation de deux chambres, mais on lui apprend qu’il n’y a que des chambres à 200 €. Elle réserve donc 2 chambres et dépose un chèque de réservation de 210 €.
Le 15 mars, l’ami de sa sœur est hospitalisé d’urgence en Province. La soeur appelle donc la réception de l’hôtel pour les prévenir d’annuler la réservation faite à son nom. Elle s’entend répondre qu’une annulation doit être faite avant les 48 heures précédant la date de séjour. Elle explique alors qu’il s’agit d’un cas de force majeure (Cas imprévisible et irrésistible) et qu’elle ne pouvait pas prévoir, la veille, cette hospitalisation.
Au jour dit, le 16 mars, Mme L. se rend à l’hôtel pour prendre possession de la chambre retenue le 8 février précédent. A l’accueil, on refuse de lui donner les clefs si elle ne règle pas, aussi, les 200 € que représente la réservation de la chambre de sa sœur et son ami.
Devant son insistance, un responsable est appelé qui confirme que les clés ne seront remises que si le règlement des deux chambres est versé intégralement. Un employé confirme qu’il a bien reçu, la veille, un appel téléphonique pour l’annulation de la deuxième chambre.
Mme L. refuse de verser les 200 € demandés, ne séjourne pas dans cet hôtel et décide de faire appel à l’UFC QUE CHOISIR de Lévis pour défendre ses droits et récupérer les 210 € déjà versés.
Un premier courrier est adressé par l’UFC de Lévis pour rappeler les faits, demander le remboursement des sommes déjà versées, en insistant sur la publicité mensongère des prix de l’Etablissement faite sur le site Internet.
Réponse de l’hôtel : Les prix peuvent varier d’un jour à l’autre et en fonction de la saison, l’annulation doit être faite 48 heures avant la date de séjour etc. donc refus de restituer les 210 €.
Second courrier de l’UFC de Lévis, sous forme de mise en demeure, de restituer sous 10 jours les sommes indûment retenues, courrier accompagné des pièces jointes justificatives et références aux articles de Loi, avec menace d’avoir recours à l’arbitrage du tribunal en cas de refus de leur part.
Le 3 juin, sans réponse de l’hôtel, l’UFC de Lévis assiste Mme L. dans la rédaction de sa « Déclaration au Greffe du Tribunal de Proximité » de Paris VIII. Une copie de ce document est envoyée à la Direction de l’Hôtel NEWTON OPERA.
Le 12 juillet, la Direction de l’Hôtel envoie à Mme L. une lettre d’excuses accompagnée d’un chèque de 210 € en prétextant qu’une confusion dans les noms de famille avait été à l’origine de ce différend.
...Quelle imagination !!!

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Orange fait harceler ses clients !
Notre adhérente, cliente d’Orange depuis de nombreuses années, est contactée téléphoniquement par celui-ci pour se faire proposer un nouveau contrat Open. Pour en savoir plus, elle se rend à une boutique Orange et accepte ce nouveau contrat.
Le changement de contrat lui génère de nombreux problèmes : pannes d’Internet, plus de télévision et même parfois plus de téléphone.
Après de multiples appels, sans résultat réel, elle demande à revenir à l’ancien contrat. Orange lui réclame alors la somme de 654,80 € pour non-respect du délai de résiliation. Elle refuse et son dossier se retrouve au contentieux.
La société chargée du recouvrement la harcèle régulièrement par téléphone et par courrier.
Notre adhérente nous demande alors de l’aide.
Nous prenons d'abord contact avec la société de recouvrement afin qu’elle cesse ses méthodes de harcèlement. Rien n’y fait !
Nous contactons ensuite Orange afin de lui faire comprendre son erreur mais, sans plus de résultat !
Nous intervenons alors auprès du médiateur qui accepte notre requête, fait cesser les harcèlements et annule la somme réclamée.
Notre adhérente ne doit plus rien et nous lui obtenons, en dédommagement, une remise de 119,70 € correspondant à 3 mois d’abonnement gratuit.
...Comme quoi, ne vous laissez pas impressionner !

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Volkswagen – la persévérance finit par payer !
En juillet 2011, Mme S. fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion Volkswagen EOS. Son entretien est fait régulièrement mais, trois ans plus tard, le véhicule tombe en panne et l’expert automobile, missionné par l’assurance, assiste au démontage du moteur par le garage VW local. Il constate un décalage de la chaîne de distribution ayant entraîné la destruction totale du moteur. Coût de remise en état estimé par l'expert : Près de 7500€.
Ce défaut de chaîne de distribution est un problème connu depuis longtemps sur ce type de moteur Audi. Cependant, VW a toujours omis de rappeler les véhicules concernés.
L’UFC Parc-Chevreuse contacte Volkswagen France et leur demande la prise en charge intégrale des frais engendrés. Après un premier refus et quelques échanges plus tard, Mme S. reçoit un courrier de VW. France l'informant que son véhicule sera réparé gratuitement.
Il aura quand même fallu près d’un an pour qu’elle récupère son véhicule, satisfaite de la réparation.

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Mme G. et Simply Market
Le 17 Décembre 2014, Mme G. fait ses courses au Simply Market du Perray en Yvelines. En prenant une bouteille d'eau de javel placée sur un rayon en hauteur, du liquide sort de la bouteille (mal fermée ?) se répandant sur ses vêtements. Ils sont détériorés définivement.
Elle réclame une réparation de son préjudice d’un montant estimé à 283 €. Pas de réponse de la part de l'enseigne.
En Mars 2015, sans nouvelles, elle recontacte la direction du magasin qui relance l'assureur. Une proposition de remboursement de 150 € lui est faite. N'étant pas satisfaite par cette offre, elle contacte l’UFC du Parc Chevreuse. D'autres courriers sont échangés entre l'UFC, Simply Market et son assureur qui refusent le remboursement du montant réel demandé par Mme G.
En novembre 2015, après un autre refus de rembourser la valeur du préjudice et d’autres échanges avec Simply Market et son assureur, notre adhérente obtient enfin réparation : elle reçoit le règlement intégral des 283 €.
Même pour de petites sommes, il faut persévérer.

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